Taxation, mutations et rôle d’évaluation

PAIEMENT EN LIGNE

Vous pouvez payer votre compte de taxes en utilisant le site Internet des institutions financières suivantes :

• Caisse Desjardins
• Banque Nationale
• Banque Laurentienne
• Banque Scotia (Scotiabank)
• Banque de Montréal (BMO)
• Banque Toronto Dominion (TD)
• Banque Royale du Canada (RBC)
• Tangerine

INSTRUCTIONS : Suivez les instructions pour le paiement d’un fournisseur. Notez que chaque institution vous demandera de fournir le nom du fournisseur et un numéro de référence. Vous devez avoir en mains votre compte ou un état de compte afin de fournir le numéro de référence qui sera soit le numéro de matricule, soit le code d’identification apparaissant sur le coupon de règlement. Selon les institutions, le nom et le numéro peuvent varier. Pour plus d’information sur chaque institution financière, cliquez ici.

PAIEMENT EN PERSONNE :

• Au comptoir de votre institution financière
• À l’hôtel de ville (Temporairement suspendue pour cause de pandémie. Veuillez utiliser la chute à courrier dans la porte de la Salle du conseil – à gauche de l’entrée principale.)

Heures d’ouverture de l’hôtel de ville :
      lundi au jeudi, de 8 h 15 à 16 h 45
      vendredi de 8 h 15 à 12 h 15

À l’extérieur des heures d’ouverture, une chute à courrier est disponible dans la porte de la Salle du conseil (à gauche de l’entrée principale).

PAIEMENT PAR LA POSTE :

Vous pouvez faire parvenir des chèques postdatés pour vos quatre versements accompagnés des coupons correspondants, par la poste. Veuillez inscrire le numéro de matricule à l’endos des chèques.

Libellez vos chèques à l’ordre de : Municipalité de Saint-Faustin-Lac-Carré

Postez le tout à l’adresse suivante :
Municipalité de Saint-Faustin-Lac-Carré
100, Place de la Mairie
Saint-Faustin-Lac-Carré (Québec)
J0T 1J2

CARTE DE CRÉDIT :

AUCUN paiement par carte de crédit n’est accepté pour le paiement des taxes.

Un rabais d’un pour cent (1 %) est alloué à tout contribuable qui paie le montant de ses taxes en entier au plus tard le 15 mars de l’année courante.

Les paiements en retard se verront affectés d’une pénalité de 0,5 % / mois (maximum de 5 % / année). Le taux d’intérêt est de 16 % calculé annuellement.

Notez qu’il est de votre responsabilité de nous informer de tout changement d’adresse.

• Formulaire de changement d’adresse (IMPORTANT : Veuillez télécharger le formulaire avant de le remplir, sinon vous ne pourrez enregistrer vos modifications.)

Si vous avez un créancier hypothécaire et que celui-ci est responsable du paiement de vos taxes, vous devez lui acheminer une copie de votre compte, car aucune copie ne lui sera transmise par la Municipalité.

Le compte de taxes est émis au nom du propriétaire inscrit au rôle d’évaluation au moment de la préparation des comptes. Si vous avez vendu votre propriété, vous devez faire suivre votre compte au nouveau propriétaire et nous en informer.

Exonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la loi. Le notaire doit inscrire dans l’acte de vente (ou l’acte de transfert) une note à cette fin.

Droit supplétif

Un acquéreur dont la transaction est exonérée peut avoir à payer un droit supplétif, lequel ne peut excéder 200$. Celui-ci est payable selon les mêmes modalités que le droit de mutation.

Consultez la résolution numéro RÉSOLUTION 9683-06-2018 pour connaître les particularités du droit supplétif à Saint-Faustin-Lac-Carré, en cliquant ici. 

Le calculateur qui suit vous permet de faire le calcul du droit de mutation en vigueur en 2022. Notez qu’en cas de divergence entre le résultat obtenu et le montant établi par la Municipalité, ce dernier prévaudra.

Cliquez ici pour télécharger le fichier Excel. Entrez  la valeur de votre propriété dans le carré vert et le montant du droit de mutation s’affichera au bas de la colonne. 

PAIEMENT EN LIGNE

Vous pouvez payer votre compte de droits de mutation en utilisant le site Internet des institutions financières suivantes :

• Caisse Desjardins
• Banque Nationale
• Banque Laurentienne
• Banque Scotia (Scotiabank)
• Banque de Montréal (BMO)
• Banque Toronto Dominion (TD)
• Banque Royale du Canada (RBC)

INSTRUCTIONS : Suivez les instructions pour le paiement d’un fournisseur. Notez que chaque institution vous demandera de fournir le nom du fournisseur et un numéro de référence. Vous devez avoir en mains votre compte ou un état de compte afin de fournir le numéro de référence qui sera soit le numéro de matricule, soit le code d’identification apparaissant sur le coupon de règlement. Selon les institutions, le nom et le numéro peuvent varier. Pour plus d’information sur chaque institution financière, cliquez ici.

PAIEMENT EN PERSONNE : 

• Au comptoir de votre institution financière
• À l’hôtel de ville (Temporairement suspendue pour cause de pandémie. Veuillez utiliser la chute à courrier dans la porte de la Salle du conseil – à gauche de l’entrée principale.)

Heures d’ouverture de l’hôtel de ville :
      lundi au jeudi, de 8 h 15 à 16 h 45
      vendredi de 8 h 15 à 12 h 15

À l’extérieur des heures d’ouverture, une chute à courrier est disponible dans la porte de la Salle du conseil (à gauche de l’entrée principale).

PAIEMENT PAR LA POSTE :

Vous pouvez faire parvenir votre chèque accompagné du coupon de paiement par la poste. Veuillez inscrire le numéro de matricule à l’endos du chèque.

Libellez votre chèque à l’ordre de : Municipalité de Saint-Faustin-Lac-Carré

Postez le tout à l’adresse suivante :
Municipalité de Saint-Faustin-Lac-Carré
100, Place de la Mairie
Saint-Faustin-Lac-Carré (Québec)
J0T 1J2

CARTE DE CRÉDIT :

AUCUN paiement par carte de crédit n’est accepté pour le paiement des droits de mutation.

Pour voir la cartographie, consultez le site Internet de la MRC des Laurentides au http://www.mrclaurentides.qc.ca.

Liens rapides :

• Cartographie – version régulière
• Cartographie – version mobile

Demande de remboursement selon le règlement décrétant l’imposition des taxes (immeubles non résidentiels). Veuillez l’imprimer, le compléter et le déposer à la Municipalité avec les documents mentionnés sur le formulaire. N’oubliez pas d’avoir avec vous une pièce d’identité, car il est possible que vous deviez vous faire assermenter.

• Formulaire de dégrèvement

Vous désirez mieux comprendre le rôle d’évaluation foncière, veuillez visiter le site de la MRC des Laurentides en cliquant ici.

Dès le dépôt du rôle et avant le 1^er mai (ce qui signifie au plus tard le 30 avril) suivant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation, une demande de révision administrative (plainte) peut être formulée à l’égard d’un immeuble inscrit à ce rôle. Cela signifie que le droit de plainte s’exerce seulement lors du premier exercice d’un rôle, excepté pour sa tenue à jour ou lorsque l’évaluateur n’a pas effectué une modification prévue dans le cadre de cette opération. 

Formulaire de demande de révision disponible sur le site de la MRC des Laurentides. Cliquez ici.

QUESTIONS & RÉPONSES : 

Qui peut déposer une demande de révision administrative (plainte)?

Toute personne qui a un intérêt particulier peut formuler une plainte. Ainsi donc, en plus du propriétaire, un locataire peut exercer ce droit puisque les taxes foncières influencent son loyer.

Sur quoi doit-on se baser pour déposer une demande de révision administrative (plainte)?

En se basant sur la valeur uniformisée inscrite sur le compte de taxes, il s’agit de se demander si, dans l’hypothèse où cet immeuble avait été mis en vente à la date du marché indiquée sur ce même compte, on aurait pu trouver un acheteur pour cette même valeur. Si, après mûre réflexion, la réponse s’avère négative, il y aurait lieu de déposer une plainte.

Doit-on acquitter son compte de taxes dans les délais prescrits, même en cas de plainte?

Le dépôt d’une plainte ne dispense pas le contribuable de son obligation d’acquitter la totalité des taxes applicables à cet immeuble. Cependant, dans le cas où la valeur de l’immeuble est diminuée à la suite d’une demande de révision administrative, la municipalité remboursera les taxes pour cette portion de valeur ainsi que les intérêts qui en découlent.