Permis et certificats

En raison du fort achalandage au niveau des demandes de permis, veuillez prévoir un délai allant jusqu’à 30 jours pour le traitement des demandes de permis et certificats.

De plus, il est courant que des demandes incomplètes requièrent d’autres documents ou s’avèrent non conformes à la réglementation. Il est donc très important de prévoir un délai supplémentaire avant le début des travaux.

Pour les projets assujettis à un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) devant être traités par le conseil municipal, tel qu’un usage conditionnel ou une dérogation mineure, un délai de 5 à 7 semaines est requis pour les projets.

Finalement, s’informer à l’avance avant de réaliser un projet vous évitera bien des délais et des désagréments. Nous vous rappelons qu’il est interdit d’entreprendre les travaux avant d’obtenir l’autorisation requise.

Assurez-vous d’être en mesure d’exécuter les travaux dans les délais prévus, incluant la finition extérieure du bâtiment et l’aménagement paysager de base.

L’application du règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale, aussi appelé « PIIA », vise à préserver le caractère particulier de certains secteurs de la Municipalité. Dans ces zones, certains travaux affectant l’apparence extérieure des bâtiments et l’aménagement des terrains sont encadrés par ce règlement.

Le règlement contient des objectifs visant la préservation ou l’amélioration du cadre bâti et/ou de l’aménagement extérieur. Les projets sont évalués avec l’aide d’une liste de critères d’évaluation spécifique à chaque secteur concerné.

7 SECTEUR DE PIIA SONT VISÉS SUR LE TERRITOIRE :

1. Secteur patrimonial du noyau villageois de Saint-Faustin et de la rue de la Pisciculture;
2. Secteur patrimonial du noyau villageois de Lac-Carré;
3. Corridor touristique de la route 117;
4. Tout secteur où est projeté un projet de lotissement majeur;
5. Sommets et versants de montagne;
6. Secteur de la pisciculture;
7. Secteur du Carré des Pins.

Cette procédure peut faire en sorte que l’émission de votre permis de construction ou certificat requiert plus de temps pour être traitée, car il doit être approuvé par résolution du conseil municipal. Il est donc très important de vous informer à l’avance de la situation qui s’applique à votre projet.

Pour plus de détails sur certains des PIIA en vigueur, consultez ce document :

• PIIA général 2017 Saint-Faustin-Lac-Carré

Une dérogation mineure est une procédure d’exception au cours de laquelle le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux commencés ou terminés, non conformes à une ou plusieurs dispositions du règlement de zonage ou de lotissement. Une dérogation mineure ne peut être demandée pour autoriser un usage interdit dans une zone donnée ou pour augmenter la densité (nombre de logements à l’hectare) d’une propriété.

• Formulaire demande de Dérogation mineure

Un ou plusieurs permis ou certificats d’autorisation sont requis pour construire ou modifier une habitation. En plus de la demande de permis pour une nouvelle construction, pour les secteurs non desservis par les services d’aqueduc et d’égout, des demandes de certificat d’autorisation pour le forage d’un puits et l’aménagement d’une installation sanitaire devront être déposées au même moment. Il faut également prévoir l’installation du ponceau permettant l’accès à la propriété.

De plus, veuillez prendre note des points suivants :

• Il n’est pas possible de « déboiser » la propriété avant d’avoir obtenu le permis de construction de la résidence.
• Selon la zone, la construction doit respecter les distances minimales des limites du terrain. Des distances de recul des cours d’eau, des milieux humides et des talus sont aussi applicables.
• Les travaux de finition du sous-sol ou l’aménagement de chambres à coucher supplémentaires lors de projets futurs requièrent des autorisations.
• Le bâtiment doit être complètement terminé dans les 12 mois à partir de l’émission du permis de construction.

Il est obligatoire de contrôler l’érosion du sol, pendant et après les travaux. Si le sol est porté à nu, il est nécessaire de mettre en place des moyens afin d’éviter le transport de sable et de terre vers les cours d’eau ou fossés.

• Dépliant Construction
• Formulaire permis de construction
• Formulaire certificat d’installation sanitaire
• Formulaire certificat prélèvement des eaux

Tous travaux autres que de l’entretien normal d’une propriété, qui nécessitent des modifications du bâtiment notamment au niveau de la fondation, la charpente, les divisions intérieures ou l’augmentation du nombre de chambres à coucher doivent au préalable être approuvés dans un permis de rénovation. Dans le cas où votre propriété est située dans une zone de PIIA, le remplacement impliquant le changement de la couleur est considéré comme de la rénovation.

• Formulaire permis de rénovation

Il doit y avoir un bâtiment principal sur l’emplacement pour pouvoir implanter un bâtiment ou une construction accessoire.

Un bâtiment accessoire qui n’est pas relié, attaché ou adossé au bâtiment principal doit être situé à au moins 3 m de ce dernier. Il ne doit pas non plus être situé à moins de 1 m d’un autre bâtiment accessoire, s’il n’y est pas adossé.

CABANON, ABRIS À BOIS, SERRE ET GLORIETTE

Le nombre maximum de ces constructions accessoires est de 3. La superficie maximale au sol d’une construction accessoire ne doit pas excéder 25 m² et la superficie totale sur le terrain de ces constructions accessoires ne peut excéder 55 m².

La hauteur des murs latéraux du bâtiment d’une construction accessoire est d’au plus 2,5 m.

GARAGE DÉTACHÉ

Deux garages par emplacement sont autorisés, pourvu que l’un des deux soit attaché ou intégré au bâtiment principal.

La superficie d’implantation au sol combinée des garages ne doit pas excéder :

1. 70 m² pour tout terrain dont la superficie est inférieure à 1 160 m²;
2. 100 m² pour tout terrain dont la superficie est comprise entre 1 160 m² et 1 858 m²;
3. 140 m² pour tout terrain dont la superficie est comprise entre 1 858 m² et 3 716 m²;
4. 185 m² pour tout terrain dont la superficie est de plus de 3 716 m².

La superficie d’un garage attaché à un bâtiment principal ne peut excéder 50 % de la superficie au sol du bâtiment occupé à des fins résidentielles.

La largeur maximale d’un garage est de 9,75 m.

• Dépliant Construction d’un garage ou d’un bâtiment accessoire
• Formulaire de permis de construction bâtiment accessoire

Toute démolition totale ou partielle ou tout déplacement d’un bâtiment de plus de 12 m² de superficie au sol, nécessite une autorisation par certificat d’autorisation avant le début des travaux.

• Formulaire certificat démolition ou déplacement

Les normes concernant les installations septiques de 6 chambres à coucher et moins sont régies par le règlement provincial sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, R.22) et sont applicables par la Municipalité. Tout bâtiment principal doit avoir un système permettant de rejeter ses eaux usées.

• Demande d’autorisation d’une installation sanitaire
• Demande de rapport sur une installation sanitaire
• Demande de changement de type d’occupation d’une résidence

Les normes concernant les projets de prélèvement des eaux d’un débit de moins de 75 mètres³ sont régies par le règlement provincial sur le prélèvement des eaux et leur protection (Q-2, R.35.2) et est applicable par la Municipalité. Si une propriété n’a pas accès à l’aqueduc municipal, un bâtiment principal doit avoir une alimentation en eau provenant d’un système de prélèvement des eaux (puits)

• Formulaire certificat prélèvement des eaux

Le plan de zonage divise le territoire de la Municipalité en zones, définissant les usages autorisés dans chacune d’elles. Toute modification de l’activité principale ou des usages accessoires sur une propriété doit au préalable être autorisée par le Service de l’urbanisme et de l’environnement.

Pour les usages autres que résidentiels, toute personne physique ou morale incluant le travailleur autonome qui entend exercer une activité économique ou administrative en matière de finance, de commerce, d’industrie ou de services, un métier, un art, une profession ou toute autre activité doit, au préalable, obtenir un certificat d’occupation.

Plus spécifiquement, le certificat d’occupation est requis pour :

1. Tout nouveau lieu d’affaires commercial dans un immeuble.
2. Tout nouveau lieu d’affaires résidentiel (usage additionnel à l’habitation, incluant les travailleurs autonomes).
3. Tout agrandissement ou réduction d’un lieu d’affaires.
4. L’ajout d’un nouvel usage à un lieu d’affaires.
5. Tout changement d’usage ou de destination d’un lieu d’affaires ou d’un immeuble.
6. Tout changement de propriétaire.

• Formulaire Certificat d’occupation

Les galeries et balcons sont permis dans toutes les cours et doivent être à une distance minimale de 2 mètres d’une ligne de lot.

Ils ne peuvent être transformés en pièce habitable ou devenir une véranda s’ils empiètent dans les marges minimales requises pour le bâtiment principal ou s’ils empiètent dans la rive d’un lac ou d’un cours d’eau.

• Formulaire Permis de rénovation

Les clôtures, murs, murets et haies sont permis dans les cours avant, arrière et latérale. Ils peuvent être érigés le long d’une ligne de terrain ou autour d’une piscine. Le long d’une rue publique, une clôture, un mur, un muret ou une haie doit être implanté à une distance minimale de 1 m de toute emprise de rue.

Une distance minimale de 1,5 m d’une borne-fontaine et de 0,5 m d’une vanne de branchement d’aqueduc doit être respectée.

HAUTEURS MAXIMALES PERMISES

Les clôtures, murs et murets ne doivent pas excéder 1,2 m de hauteur dans la marge avant. La hauteur maximale d’une haie en cour avant est de 2 m.

À l’extérieur de la marge avant, les clôtures sont permises pourvu qu’elles n’aient pas plus de 2 m de hauteur. Un mur ou un muret, excluant un mur de soutènement, ne doit pas excéder 1,25 m de hauteur. La hauteur de la haie n’est pas limitée.

MATÉRIAUX AUTORISÉS

Seules sont permises les clôtures de fer ornemental, de bois teint, peint ou traité, les clôtures de perche, de même que les clôtures de mailles métalliques et de vinyle. Le fil de fer barbelé est interdit pour un usage résidentiel.

Quant aux murs et murets, ils doivent être de maçonnerie, de briques d’argile et de béton, de pierres ou de blocs de béton à face éclatée.

• Formulaire certificat clôture et muret

Les piscines extérieures et leurs accessoires doivent respecter, entre autres, les prescriptions suivantes :

• La piscine doit être à une distance minimale de 2 m d’une ligne de lot et être située à l’extérieur de la marge avant;
• La distance minimale entre les accessoires de la piscine et toute ligne de terrain est fixée à 1,5 m;
• Toute partie d’une plate-forme, trottoir ou promenade autour de la piscine doit être à une distance minimale de 1 m de toute ligne de terrain;
• En aucun temps la piscine ou ses accessoires au sol ne doivent être situés en deçà de toute ligne de servitude publique;
• La distance minimale entre la piscine et le bâtiment principal est de 3 m;
• Une piscine ne doit pas être située sous un fil électrique ou sur une installation septique;
• Une piscine hors terre ne doit pas être munie d’une glissoire ou d’un tremplin.

SÉCURITÉ DE LA PISCINE

Toute piscine ne doit pas être directement accessible. Elle doit être entourée d’une enceinte de manière à protéger l’accès. Cette enceinte peut être les parois de la piscine hors-terre si la hauteur est d’au moins 1,2 m ou une clôture dans le cas d’une piscine creusée.

L’enceinte doit :

• empêcher le passage d’un objet sphérique de 10 centimètres de diamètre;
• être d’une hauteur d’au moins 1,2 mètre;
• être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade.

Un mur formant une partie d’une enceinte ne doit être pourvu d’aucune ouverture permettant de pénétrer dans l’enceinte.

Une haie ou des arbustes ne peuvent constituer une enceinte.

Toute porte aménagée pour accéder à la piscine doit être munie d’un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l’enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement.

Afin d’empêcher un enfant de grimper pour accéder à la piscine, tout appareil lié à son fonctionnement doit être installé à plus d’un mètre de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte.

PISCINE CREUSÉE

Des trottoirs d’une largeur minimale de 0,9 m doivent être construits autour d’une piscine creusée et doivent s’appuyer à la paroi de la piscine sur tout son périmètre. Ces trottoirs doivent être construits de matériaux antidérapants.

SPA

L’installation d’un spa doit répondre aux normes suivantes et il n’est pas nécessaire d’obtenir au préalable un certificat d’autorisation si la profondeur est inférieure à 0,6 m et que la capacité n’excède pas 2 000 litres :

1. Un seul spa est autorisé par terrain.
2. La hauteur : la hauteur maximale d’un spa est fixée à 1,2 m.
3. Tout spa ou bain-tourbillon doit inclure un couvercle rigide pourvu d’un mécanisme de verrouillage le tenant solidement fermé et recouvrant entièrement le spa lorsqu’il n’est pas utilisé.

• Dépliant sur les Piscines
• Formulaire de demande de permis pour piscine et spa

Les résidences de tourisme, dans des zones spécifiques de villégiature sur le territoire la Municipalité (VR, VC et FC), peuvent être autorisées par usage conditionnel. Cette procédure particulière vise à encadrer l’établissement de nouvelles résidences de tourisme afin qu’elles soient compatibles avec leur milieu et que les impacts reliés à l’opération de ce type d’usage soient atténués. Chaque projet de résidence de tourisme doit obtenir une autorisation par résolution du conseil municipal qui base sa décision sur les objectifs et critères du règlement sur les usages conditionnels.

• Dépliant : L’opération d’une résidence de tourisme – août 2019
• Formulaire analyse usage conditionnel

Lorsqu’autorisé dans la zone, l’aménagement d’un logement accessoire dans une habitation unifamiliale isolée est permis aux conditions suivantes :

1. Un (1) seul logement est permis et ce logement ne doit pas occuper une superficie supérieure à 50 m² calculés à partir des murs intérieurs du logement;
2. Le logement doit être pourvu d’au moins une entrée indépendante et distincte, laquelle doit être localisée sur un mur latéral ou arrière;
3. Une (1) case de stationnement supplémentaire est exigée pour un logement accessoire;
4. Toutes les autres prescriptions et normes du règlement de zonage qui s’appliquent doivent être respectées.

Tous les travaux sur la rive (10m ou 15m à partir de la ligne des hautes eaux vers l’intérieur des terres) et sur le littoral (de la rive au centre du lac, cours d’eau ou milieu humide) nécessitent l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation de la Municipalité.

Exemples de travaux en rive : accès au lac, escalier dans l’accès, stabilisation de pentes instables, reboisement, abattage d’arbres, nettoyage de la végétation (attention, souvent interdit), exutoire de drainage, prise d’eau, etc.

Exemples de travaux sur le littoral : quai, prise d’eau, traverse de cours d’eau (ponceau, pont), etc.

ENTRETIEN ET RÉPARATION D’UN QUAI OU D’UN ABRI À BATEAU (Nouveau!)

Avant de faire des travaux d’entretien sur la rive et le littoral, photographiez la structure à entretenir et demandez au service de l’Urbanisme et de l’Environnement de la Municipalité si un permis est nécessaire pour encadrer votre projet (urbanisme@mont-blanc.quebec).

Toutes les précautions doivent être prises pour empêcher la perte ou le largage de contaminants dans le plan d’eau. L’entretien et la réparation des structures se font préférablement en milieu terrestre. Dans l’impossibilité de procéder en milieu terrestre, les travaux doivent s’effectuer pendant la période d’étiage. Préalablement, une membrane imperméable doit être installée sous la structure de façon à ce que les débris et les contaminants puissent être récupérés sans contact avec l’eau. Cette mesure est indispensable lorsqu’il s’agit de structures en bois traité ou de travaux de décapage ou de teinture.

Pour les travaux de peinture ou de teinture, informez-vous auprès du vendeur afin de choisir le produit ayant le moins d’impact sur l’environnement. L’idéal est un produit qui sèche vite et qui, lorsque séché, ne dégage pas de produits nocifs dans l’eau à la suite d’intempéries (pluie, ensoleillement extrême, etc.) Assurez-vous de réaliser les travaux en temps sec pour favoriser un bon séchage du produit appliqué.

L’idéal est d’utiliser des matériaux qui n’ont pas besoin d’entretien ou d’enduit imperméabilisant (ex. : cèdre, pruche, mélèze « facilement entretenu avec un traitement à l’huile » ou l’utilisation d’un revêtement en plastique « encore mieux, surtout lorsque fait à partir de plastique recyclé »).

Source : https://www.environnement.gouv.qc.ca/eau/rives/quais.pdf

Documents pertinents :

Dépliant sur les quais

Formulaire de demande de permis pour bande de protection riveraine et quai